Conditions générales de vente

Dernière mise à jour · 3 novembre 2026

Vendeur

Ossire, SASU au capital de 1 000 EUR, nom commercial VERA Forensics, SIRET 994 594 794 00020, 994 594 794 R.C.S. Paris, TVA FR83 994 594 794, siège 78 Avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris. Contact : alexandre@veraforensics.com. Directeur de la publication : Alexandre Ansart.

Professionnels

VERA est vendu à des professionnels (laboratoires, services, cabinets, experts). Le droit de rétractation du consommateur (Code de la consommation) ne s'applique pas à ces contrats. Si vous n'agissez pas à titre professionnel, ne commandez ni abonnement ni pack et écrivez à alexandre@veraforensics.com.

Institutions

Les institutions ne paient pas par carte. Un contrat (licence annuelle, pilote, maintenance ou sur mesure) fixe le prix, la durée et le nombre de sièges. La clé de licence est délivrée dans le compte, jamais par e-mail. La facturation est hors Stripe Checkout.

Licence

Il n'y a pas de prix de licence affiché sur le site. Pour un service, le prix, la durée et le nombre de sièges sont fixés dans un contrat, au cas par cas. VERA Forensics délivre la clé dans le compte après approbation de l'organisation. La clé n'est pas envoyée par e-mail.

Un expert indépendant, pour un seul poste, peut à la place commander l'abonnement annuel décrit ci-dessous.

Abonnement annuel (experts indépendants)

Un expert indépendant dont l'organisation est approuvée, et qui n'est pas facturée par contrat, peut commander dans son compte un abonnement annuel pour un poste et une personne. Le prix hors taxes par an est indiqué dans le compte avant la commande, et repris dans la phrase de commande que vous cochez. Plusieurs postes relèvent d'un contrat.

Le prix est payé d'avance pour douze mois, par carte ou par un autre moyen proposé par Stripe. L'abonnement commence au paiement confirmé. Il se reconduit chaque année, pour douze mois, au prix en vigueur à la date de reconduction, tant qu'il n'est pas résilié.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis l'onglet Abonnement de votre compte. La résiliation empêche la reconduction et prend effet à la fin de la période payée : l'abonnement et la clé restent valables jusqu'à cette date. Il n'y a pas de remboursement au prorata de la période payée. Pour éviter la reconduction, résiliez avant la date de reconduction indiquée dans votre compte ; VERA Forensics vous la rappelle par e-mail environ trente jours, puis sept jours avant.

Une clé nominative vous est délivrée dans le compte au paiement. Elle est valable jusqu'au dernier jour de la période payée. À chaque reconduction payée, une nouvelle clé est délivrée dans le compte et remplace l'ancienne : saisissez-la dans VERA avant la fin de la journée de l'échéance. Si la reconduction n'est pas payée, la clé cesse d'être valable à la fin de la période et le logiciel ne s'ouvre plus.

Si le paiement de la reconduction échoue, Stripe relance le paiement pendant environ deux semaines. La clé en cours n'est pas prolongée pendant ce délai. Si le paiement aboutit plus tard, une nouvelle clé est délivrée dans le compte.

Un changement de prix s'applique à la reconduction suivante. VERA Forensics le notifie par écrit au moins soixante jours avant la reconduction ; vous pouvez résilier avant. En commandant, vous déclarez agir à titre professionnel.

Garantie de trente jours : pour le premier abonnement annuel d'une organisation, vous pouvez demander le remboursement intégral dans les trente jours qui suivent le premier paiement, en écrivant à alexandre@veraforensics.com. Le remboursement met fin à l'abonnement et à son contrat ; la clé délivrée est révoquée et retirée du compte, et vous vous engagez à ne plus l'utiliser. La garantie ne s'applique ni aux reconductions, ni aux recharges du compte, ni aux contrats.

Évaluation

Une évaluation est une licence sans frais et à durée limitée sur l'installeur VERA, ouverte sur invitation et délivrée dans le compte. Elle est fournie sans garantie et régie par les Conditions de licence du logiciel VERA. Il n'y a pas de téléchargement anonyme. L'argent ajouté au compte pour l'IA chez VERA Forensics, lorsqu'il est accordé, est distinct de cette clé.

Solde du compte

Le solde du compte est de l'argent prépayé, en euros. Il paie l'usage de l'IA (assistant, recherche sémantique, transcription). Le débit suit les prix prestataires et le coefficient de marge affiché dans l'administration. Lorsque le solde atteint zéro, ces fonctions s'arrêtent ; les vues locales restent utilisables.

Les recharges (vingt euros et cent euros hors taxes, sauf autre affichage) ajoutent ce montant au compte. Elles sont vendues à une organisation approuvée qui n'est pas facturée par contrat. Une recharge ouvre aussi l'IA chez VERA Forensics pour cette organisation.

Prix et TVA

Les prix du site et du compte sont hors taxes. La TVA française est ajoutée au paiement lorsque Stripe Tax est enregistré pour Ossire SASU. En l'absence d'enregistrement Stripe Tax, le prix hors taxes est collecté et la TVA, si elle est due, est régularisée hors du flux carte.

Un numéro de TVA intracommunautaire peut être saisi au paiement.

Impayés et remboursement

Un paiement de recharge refusé n'ajoute rien au compte. Une recharge remboursée en totalité par Stripe donne lieu au retrait du montant correspondant. VERA Forensics peut couper l'IA chez VERA Forensics lorsque le solde est à zéro.

Un abonnement dont le paiement est remboursé en totalité prend fin ; sa clé est retirée du compte.

Droit applicable

Droit français. Tribunaux du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence.