Conditions de licence du logiciel VERA

Dernière mise à jour · 10 octobre 2026

Éditeur et objet

Ossire, SASU au capital de 1 000 EUR, nom commercial VERA Forensics, SIRET 994 594 794 00020, 994 594 794 R.C.S. Paris, TVA FR83 994 594 794, siège 78 Avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris. Contact : alexandre@veraforensics.com. Directeur de la publication : Alexandre Ansart.

Ces conditions régissent l'utilisation du logiciel VERA (le « Logiciel »), de ses installeurs, de ses mises à jour, de sa documentation et des clés de licence qui l'activent. Elles complètent les conditions générales d'utilisation du compte et, le cas échéant, le contrat signé avec l'organisation (le « Contrat »). En cas de contradiction, le Contrat prévaut.

Le Logiciel est concédé en licence. Il n'est pas vendu.

Concession

VERA Forensics concède à l'organisation titulaire du compte (le « Titulaire ») un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, sans droit de sous-licence, pour ses besoins internes et pendant la durée de validité de la clé de licence.

Ce droit couvre l'installation sur les postes de l'organisation utilisés par les personnes à qui une clé a été délivrée, et la reproduction strictement nécessaire à cette utilisation et à sa sauvegarde.

Licence d'évaluation

Un accès ouvert sur invitation ou pour un pilote, sans contrat payant, est une licence d'évaluation. Elle est gratuite, limitée à la durée affichée dans le compte et destinée à évaluer le Logiciel. Elle est fournie en l'état, sans garantie ni engagement de maintenance.

Elle prend fin à la date de la clé, ou plus tôt sur décision de VERA Forensics. Elle peut être prolongée, ou suivie d'un contrat.

Clé et installeur nominatifs

Chaque clé est émise au nom d'une personne, d'un poste partagé ou de l'organisation. Elle porte un identifiant, et le Logiciel peut afficher son titulaire à l'écran.

Le Titulaire et chaque utilisateur gardent l'installeur et la clé sous leur responsabilité. Ils ne les transmettent, ne les publient, ne les hébergent ni ne les mettent à disposition de personne en dehors des personnes autorisées de l'organisation.

Toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée d'une clé ou d'un installeur est signalée à VERA Forensics sans délai, et au plus tard dans les 48 heures, à alexandre@veraforensics.com.

Le Titulaire répond de l'utilisation faite avec les clés qui lui ont été délivrées, sauf s'il en a signalé la perte dans ce délai.

Utilisations interdites

Sauf accord écrit préalable de VERA Forensics, il est interdit :

— de reproduire, distribuer, prêter, louer, céder ou mettre à disposition le Logiciel, un installeur ou une clé ;

— de contourner, désactiver ou modifier la vérification de licence, l'affichage du titulaire ou toute autre mesure technique de protection ;

— de décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse du Logiciel, hors des cas et des limites prévus par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;

— d'accéder au Logiciel pour le compte d'un éditeur d'outils concurrents, ou de l'utiliser pour concevoir, développer ou améliorer un produit concurrent ;

— de publier ou de diffuser des captures d'écran, des enregistrements, des démonstrations, des comparatifs ou des mesures de performance du Logiciel ;

— de montrer le Logiciel en fonctionnement à des personnes extérieures à l'organisation.

Ces interdictions ne limitent pas l'usage du Logiciel dans une procédure : les rapports, exports et constatations produits pour une affaire peuvent être communiqués aux autorités et aux parties de cette procédure.

Confidentialité et secret des affaires

Le Logiciel, ses écrans, sa documentation, ses installeurs, ses clés et les informations non publiques communiquées par VERA Forensics sont confidentiels. Ils relèvent du secret des affaires au sens des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce.

Le Titulaire les protège avec au moins le soin qu'il apporte à ses propres informations confidentielles. Il n'y donne accès qu'aux personnes qui en ont besoin et qui sont tenues aux mêmes obligations.

Cette obligation vaut pendant toute la licence et cinq ans après sa fin. Elle ne couvre pas une information devenue publique sans faute du Titulaire.

Traçabilité

Chaque compte, chaque clé et chaque téléchargement sont nominatifs. VERA Forensics conserve la date, le compte, la version téléchargée et l'acceptation de ces conditions.

La clé contient le nom de son titulaire et un identifiant, que le Logiciel peut afficher à l'écran et inscrire dans ses exports. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

Manquement

En cas de manquement à ces conditions, VERA Forensics peut suspendre le compte, révoquer les clés concernées, les exclure des versions suivantes du Logiciel et résilier la licence, sans préavis ni indemnité.

La reproduction ou la diffusion non autorisée du Logiciel constitue une contrefaçon (articles L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle). VERA Forensics se réserve d'en demander réparation.

Fin de la licence

À l'échéance de la clé ou à la résiliation, le Titulaire cesse d'utiliser le Logiciel, le désinstalle et supprime les installeurs et les clés en sa possession.

Les fichiers d'affaire et les exports produits avec le Logiciel restent la propriété du Titulaire.

Droit applicable

Droit français. Tribunaux du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence.